(derni\u00e8re version avril 2022)<\/p>\n\n\n\n
LES PR\u00c9SENTES CONDITIONS D’UTILISATION (\u00a0\u00bb ACCORD \u00ab\u00a0) SONT CONCLUES PAR ET ENTRE AIA DIGITAL B.V. (\u00a0\u00bb SOCI\u00c9T\u00c9 \u00ab\u00a0) ET VOUS (\u00a0\u00bb UTILISATEUR \u00a0\u00bb OU \u00a0\u00bb MOD\u00c8LE \u00ab\u00a0). AIA DIGITAL B.V. EST UNE SOCI\u00c9T\u00c9 N\u00c9ERLANDAISE \u00c0 RESPONSABILIT\u00c9 LIMIT\u00c9E DONT LE SI\u00c8GE SOCIAL EST SITU\u00c9 DAMBROEKEN 6, 9411 SG, BEILEN AUX PAYS-BAS ET DONT LE NUM\u00c9RO D’IMMATRICULATION EST 85414379.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
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ARTICLE 1. D\u00c9FINITIONS<\/p>\n\n\n\n
1.1. \u00ab\u00a0Compte\u00a0\u00bb d\u00e9signe un compte enregistr\u00e9 par un Utilisateur au sein de la plateforme conform\u00e9ment aux termes et conditions du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n\n\n\n
1.2. \u00a0\u00bb Achat \u00a0\u00bb d\u00e9signe le droit d’acqu\u00e9rir des droits exclusifs sur le Contenu des Utilisateurs enregistr\u00e9s sur le site web, y compris des droits de propri\u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment aux termes et conditions du pr\u00e9sent Accord. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les utilisateurs enregistr\u00e9s se r\u00e9servent le droit d’utiliser le contenu dans le seul but de constituer leurs portefeuilles et de faire de l’autopromotion sur leurs comptes.<\/p>\n\n\n\n
1.3. \u00a0\u00bb Contenu \u00a0\u00bb d\u00e9signe tout mat\u00e9riel t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur la plateforme par un Utilisateur agr\u00e9\u00e9, y compris, sans limitation, toute photographie, image, vid\u00e9o, audio, et tout autre mat\u00e9riel quel qu’il soit. Tout Contenu doit \u00eatre pris par l’Utilisateur avec un appareil photo, un t\u00e9l\u00e9phone ou un dispositif similaire destin\u00e9 \u00e0 prendre des photographies, des vid\u00e9os et des selfies personnels.<\/p>\n\n\n\n
1.4. \u00a0\u00bb Client(s) \u00a0\u00bb d\u00e9signe les tiers qui acquerront des droits pour devenir soit licenci\u00e9 soit acheteur du Contenu que l’Utilisateur(s) a cr\u00e9\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
1.5. \u00a0\u00bb Documentation \u00a0\u00bb d\u00e9signe toute documentation en ligne ou \u00e9crite relative \u00e0 l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs, fournie par la Soci\u00e9t\u00e9 ou autrement mise \u00e0 la disposition des Utilisateurs, y compris, sans limitation, les formulaires d’identification et de v\u00e9rification de l’\u00e2ge, et les instructions de travail. <\/p>\n\n\n\n
1.6. \u00a0\u00bb Licence \u00a0\u00bb d\u00e9signe l’acquisition par la Soci\u00e9t\u00e9 de droits d’utilisation du Contenu aupr\u00e8s des Utilisateurs et ne comprend pas l’acquisition de droits de propri\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
1.7. \u00ab\u00a0Login \u00a0\u00bb d\u00e9signe la combinaison unique d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe con\u00e7ue pour permettre l’acc\u00e8s d’une seule personne \u00e0 la Plateforme.<\/p>\n\n\n\n
1.8. \u00ab\u00a0Mod\u00e8le (s)\u00a0\u00bb d\u00e9signe un utilisateur qui transf\u00e8re tout droit ou licence, y compris les droits de propri\u00e9t\u00e9 dans et sur le contenu et vend ce contenu \u00e0 la plateforme.<\/p>\n\n\n\n
1.9. \u00ab\u00a0Plateforme \u00a0\u00bb signifie le site Web qui est \u00e9tabli par la Soci\u00e9t\u00e9 aux fins de permettre aux mod\u00e8les de vendre du contenu au site Web conform\u00e9ment aux termes et conditions du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n\n\n\n
1.10. \u00ab\u00a0Projet \u00a0\u00bb d\u00e9signe un projet de fourniture de Contenu, ouvert aux Mod\u00e8les, propos\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 sur le Site Internet cr\u00e9\u00e9 par le Mod\u00e8le par l’interm\u00e9diaire de la Plateforme. <\/p>\n\n\n\n
1.11. \u00a0\u00bb Renonciation \u00a0\u00bb signifie une renonciation \u00e0 l’image, une renonciation \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 ou tout autre type de renonciation \u00e0 l’\u00e9gard d’un droit de tiers (y compris, sans limitation, toute permission ou consentement relatif aux noms, aux personnes, aux \u0153uvres, aux marques et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e) qui est requis en vertu de toute loi applicable pour la publication ou toute autre utilisation de tout Contenu.<\/p>\n\n\n\n
1.12. \u00a0\u00bb Utilisateur(s) \u00a0\u00bb d\u00e9signe les utilisateurs enregistr\u00e9s et v\u00e9rifi\u00e9s qui utilisent la Plateforme pour t\u00e9l\u00e9charger leur Contenu de Mod\u00e8le ou t\u00e9l\u00e9charger du Contenu pour que les Clients puissent l’acheter ou le licencier. Pour \u00e9viter tout doute, les utilisateurs comprennent les clients et les mod\u00e8les.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 2. PLATEFORME<\/p>\n\n\n\n
2.1. Acc\u00e8s \u00e0 la plateforme. Sous r\u00e9serve des termes et conditions du pr\u00e9sent Accord, la Soci\u00e9t\u00e9 accorde par les pr\u00e9sentes \u00e0 l’Utilisateur un droit personnel, mondial, non exclusif et non transf\u00e9rable d’acc\u00e8s et d’utilisation de la plateforme pendant la Dur\u00e9e. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Soci\u00e9t\u00e9 peut \u00e0 tout moment refuser \u00e0 l’Utilisateur l’acc\u00e8s et l’utilisation de la plateforme \u00e0 sa seule discr\u00e9tion. <\/p>\n\n\n\n
2.2. Comptes. Les comptes ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s qu’aux Utilisateurs qui ont \u00e9t\u00e9 correctement enregistr\u00e9s et qui sont approuv\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 pour appara\u00eetre sur le Site Internet. Les comptes des utilisateurs qui ne se sont pas correctement inscrits sur la plateforme ou qui n’ont pas fourni toutes les informations d’identification requises et appropri\u00e9es seront imm\u00e9diatement ferm\u00e9s. Si un Utilisateur n’utilise plus son Compte ou en cas de Compte inactif, ce(s) Compte(s) pourra(ont) \u00eatre ferm\u00e9(s) \u00e0 la discr\u00e9tion de la Soci\u00e9t\u00e9. Les comptes inactifs peuvent \u00eatre ferm\u00e9s apr\u00e8s un certain temps et ne peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par la suite. L’utilisateur comprend que les comptes sont strictement personnels et qu’il doit s’assurer qu’aucun tiers n’a acc\u00e8s \u00e0 son compte.<\/p>\n\n\n\n
2.3. Projets. La Soci\u00e9t\u00e9 met \u00e0 la disposition des Mod\u00e8les des Projets sur la plateforme o\u00f9 les Mod\u00e8les peuvent partager leurs photos, vid\u00e9os et autres mat\u00e9riels contre r\u00e9mun\u00e9ration. Les projets doivent r\u00e9pondre aux exigences \u00e9nonc\u00e9es dans la section 2.4 (Utilisation acceptable de la plateforme). La Soci\u00e9t\u00e9 peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et pour quelque raison que ce soit, retirer un projet de la plateforme. Les Mod\u00e8les qui cr\u00e9ent des Contenus conform\u00e9ment aux termes et conditions du pr\u00e9sent Accord auront le droit d’offrir ces Contenus par le biais de la plateforme, pour le prix sp\u00e9cifi\u00e9 dans le Projet, pour que les Clients puissent soit acqu\u00e9rir une Licence, soit acheter. <\/p>\n\n\n\n
2.4. Utilisation acceptable de la plateforme. Un utilisateur peut utiliser la plateforme uniquement \u00e0 des fins l\u00e9gales et conform\u00e9ment aux termes et conditions du pr\u00e9sent Accord. L’utilisateur s’engage \u00e0 ne pas utiliser la plateforme : (i) d’une mani\u00e8re qui viole toute loi f\u00e9d\u00e9rale, \u00e9tatique, locale ou internationale applicable ; (ii) dans le but d’exploiter, de nuire ou de tenter d’exploiter ou de nuire, les mineurs et les personnes de moins de dix-huit (18) ans de quelque mani\u00e8re que ce soit en les exposant \u00e0 un contenu inappropri\u00e9, en demandant des informations personnellement identifiables, ou autrement ; (iii) d’adopter tout autre comportement qui restreint ou emp\u00eache l’utilisation ou la jouissance de la plateforme par quiconque, ou qui, tel que d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 la seule discr\u00e9tion de la soci\u00e9t\u00e9, peut nuire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 d’autres utilisateurs de la plateforme ou les exposer \u00e0 une responsabilit\u00e9 ; et (iv) d’utiliser la plateforme pour stocker ou transmettre un virus, un cheval de Troie ou un code malveillant. <\/p>\n\n\n\n
2.5. Responsabilit\u00e9s de l’utilisateur. L’utilisateur doit : (i) utiliser la Plateforme conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Accord, \u00e0 toute Documentation, aux instructions de travail et \u00e0 toutes les lois, r\u00e8gles et r\u00e9glementations applicables (y compris, sans limitation, les lois, r\u00e8gles et r\u00e9glementations sur l’exportation, la protection des donn\u00e9es et la vie priv\u00e9e) ; (iii) \u00eatre responsable de toutes les activit\u00e9s men\u00e9es sous ses Logins \u00e0 la Plateforme ; et (iii) \u00eatre seul responsable de l’exactitude, la qualit\u00e9, la fiabilit\u00e9, l’int\u00e9grit\u00e9 et la l\u00e9galit\u00e9 du Contenu et des moyens par lesquels il acquiert, utilise et partage ce Contenu.<\/p>\n\n\n\n
2.6. V\u00e9rification de l’\u00e2ge. La Plateforme n’est pas con\u00e7ue et destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e par des mineurs et des personnes \u00e2g\u00e9es de moins de dix-huit (18) ans. La Plateforme n’est pas non plus con\u00e7ue et destin\u00e9e \u00e0 collecter, utiliser ou divulguer volontairement et sciemment des informations personnelles de mineurs et de personnes \u00e2g\u00e9es de moins de dix-huit (18) ans. D\u00e8s que la Soci\u00e9t\u00e9 aura connaissance que des informations personnelles de mineurs et de personnes \u00e2g\u00e9es de moins de dix-huit (18) ans ont \u00e9t\u00e9 soumises ou collect\u00e9es par le biais de la Plateforme, la Soci\u00e9t\u00e9 supprimera imm\u00e9diatement ces informations personnelles. Dans la mesure o\u00f9 l’Utilisateur est un Mod\u00e8le, cet Utilisateur garantit et d\u00e9clare que : (i) l’Utilisateur a atteint l’\u00e2ge de dix-huit (18) ans ou a atteint l’\u00e2ge de consentement l\u00e9gal dans son pays de r\u00e9sidence ; et (ii) la pi\u00e8ce d’identit\u00e9 avec photo d\u00e9livr\u00e9e par le gouvernement fournie \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 est valide et refl\u00e8te et repr\u00e9sente fid\u00e8lement le fait que l’Utilisateur a atteint l’\u00e2ge de dix-huit (18) ans a atteint l’\u00e2ge de consentement l\u00e9gal dans son pays de r\u00e9sidence. <\/p>\n\n\n\n
2.7. Utilisation de la plateforme. L’Utilisateur garantit et d\u00e9clare en outre qu’il dispose de tous les droits suffisants pour l’utilisation de la plateforme et qu’il est li\u00e9 par toutes les obligations l\u00e9gales suffisantes pour toute responsabilit\u00e9 pouvant appara\u00eetre \u00e0 la suite de l’utilisation de la plateforme.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 3. DROITS SUR LE CONTENU<\/p>\n\n\n\n
3.1. Droits exclusifs. Les Mod\u00e8les acceptent que tout Contenu soumis en r\u00e9ponse \u00e0 un Projet soit disponible pour une licence ou un achat pendant une p\u00e9riode de quatre jours ouvrables \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 soumis (la \u00ab\u00a0P\u00e9riode de Droits Exclusifs\u00a0\u00bb). La soci\u00e9t\u00e9 doit, pendant la p\u00e9riode de droits exclusifs, notifier au mod\u00e8le qu’elle n’ach\u00e8tera pas les droits attach\u00e9s au contenu.<\/p>\n\n\n\n
3.2. Licence de la Soci\u00e9t\u00e9. Les Mod\u00e8les accordent \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 une licence mondiale, non exclusive, libre de droits et transf\u00e9rable pour reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, afficher et cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es, y compris des \u00e9ditions AI (telles que deepfake) du Contenu dans le cadre de son offre de la Plateforme, y compris pour la promotion de la Plateforme, et\/ou la redistribution de la Plateforme et accorde \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 tous les droits, y compris tous les droits sous copyright pour permettre \u00e0 un Client d’obtenir certains droits sur le Contenu dans n’importe quel format.<\/p>\n\n\n\n
3.3. Licence d’utilisation du client. Le Client ne se voit accorder qu’une Licence d’utilisation, c’est-\u00e0-dire un droit perp\u00e9tuel de reproduire, publier, afficher, transmettre, diffuser, modifier et cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es du Contenu pour toute utilisation dans tout m\u00e9dia \u00e0 travers le monde, \u00e0 condition que cette utilisation soit conforme \u00e0 toutes les lois applicables et aux termes et conditions du pr\u00e9sent Accord. Pour \u00e9viter tout doute, toute licence d’utilisation n’emp\u00eachera pas la Soci\u00e9t\u00e9 ou le Mod\u00e8le d’accorder une licence d’utilisation similaire \u00e0 toute autre personne.<\/p>\n\n\n\n
3.4. D\u00e9charge de l’apparence et de la ressemblance. En soumettant du contenu par l’interm\u00e9diaire de la plateforme, le mod\u00e8le lib\u00e8re la soci\u00e9t\u00e9 et ses ayants droit, licenci\u00e9s et successeurs de toute r\u00e9clamation qui pourrait survenir concernant l’utilisation de l’image et de la ressemblance du mod\u00e8le sur la plateforme, y compris, sans s’y limiter, toute r\u00e9clamation de diffamation, d’atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e ou de violation de droits moraux, de droits de publicit\u00e9, de marque ou de droits d’auteur.<\/p>\n\n\n\n
3.5. Droits du Client sur le Contenu. Les mod\u00e8les conservent \u00e0 tout moment le droit d’utiliser leur Contenu dans des portefeuilles et des affichages personnels, ind\u00e9pendamment des droits accord\u00e9s \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 et aux Clients. Une telle utilisation doit rester \u00e0 tout moment une utilisation non commerciale du Contenu.<\/p>\n\n\n\n
4. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/p>\n\n\n\n
4.1. Propri\u00e9t\u00e9 ; R\u00e9serve de droits. Sauf disposition expresse du pr\u00e9sent Accord, tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs \u00e0 la Plateforme demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la Soci\u00e9t\u00e9 et de ses conc\u00e9dants de licence. La soci\u00e9t\u00e9 est propri\u00e9taire de l’ensemble du contenu, des donn\u00e9es, des logiciels, des inventions, des id\u00e9es et de toute autre technologie et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qu’elle d\u00e9veloppe en relation avec la plateforme. Rien de ce qui est contenu dans le pr\u00e9sent Accord ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une concession ou une cession de droits sur toute propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle appartenant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, y compris, sans limitation, l’une de ses marques de commerce ou de service.<\/p>\n\n\n\n
4.2. Politique en mati\u00e8re de droits d’auteur. La Soci\u00e9t\u00e9 respecte les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d’autrui et attend des Utilisateurs de la Plateforme qu’ils fassent de m\u00eame. La Soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9pondra aux avis de violation pr\u00e9sum\u00e9e des droits d’auteur qui sont conformes \u00e0 la loi et sont correctement fournis \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9. Si un utilisateur pense que son contenu a \u00e9t\u00e9 copi\u00e9 d’une mani\u00e8re qui constitue une violation des droits d’auteur, cet utilisateur fournira \u00e0 l’agent des droits d’auteur de la soci\u00e9t\u00e9 les informations suivantes, conform\u00e9ment au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) :<\/p>\n\n\n\n
I. une signature physique ou \u00e9lectronique du titulaire du droit d’auteur ou d’une personne autoris\u00e9e \u00e0 agir en son nom ;<\/p>\n\n\n\n
II. l’identification de l’\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e par le droit d’auteur dont la violation est all\u00e9gu\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n
III. l’identification du mat\u00e9riel qui est pr\u00e9tendument en infraction ou qui fait l’objet d’une activit\u00e9 d’infraction et qui doit \u00eatre retir\u00e9 ou dont l’acc\u00e8s doit \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9, et les informations raisonnablement suffisantes pour permettre \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 de localiser le mat\u00e9riel ;<\/p>\n\n\n\n
IV. Les coordonn\u00e9es de l’utilisateur, y compris son adresse, son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et son adresse \u00e9lectronique ;<\/p>\n\n\n\n
V. une d\u00e9claration de l’utilisateur indiquant qu’il croit de bonne foi que l’utilisation du mat\u00e9riel de la mani\u00e8re faisant l’objet de la plainte n’est pas autoris\u00e9e par le propri\u00e9taire du droit d’auteur, son agent ou la loi ; et<\/p>\n\n\n\n
VI. une d\u00e9claration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que l’utilisateur est autoris\u00e9 \u00e0 agir au nom du titulaire des droits d’auteur.<\/p>\n\n\n\n
4.3. Commentaires. Si l’Utilisateur fournit des suggestions, des id\u00e9es, des opinions, des donn\u00e9es ou d’autres commentaires \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, la Soci\u00e9t\u00e9 aura un droit inconditionnel et illimit\u00e9 d’utiliser, de reproduire, de modifier et de divulguer ces commentaires sans aucune compensation ou attribution. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Soci\u00e9t\u00e9 n’est pas tenue de prendre en compte ou de mettre en \u0153uvre tout retour d’information sur la Plateforme. <\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 6. PAIEMENTS<\/p>\n\n\n\n
6.1. Conditions de paiement. Une fois que le Contenu du Mod\u00e8le a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 sur la plateforme en fonction de l’exigence minimale du forfait, il recevra les paiements sur son compte. La Soci\u00e9t\u00e9 transf\u00e9rera au Mod\u00e8le la part du paiement sp\u00e9cifi\u00e9e dans le pr\u00e9sent Accord dans les dix jours suivant la date \u00e0 laquelle le Mod\u00e8le demande ce paiement \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 condition qu’il ait fourni toutes les informations n\u00e9cessaires pour initier le paiement. La Soci\u00e9t\u00e9 a le droit de d\u00e9duire du paiement tous les frais de paiement de tiers (y compris les frais de carte de cr\u00e9dit).<\/p>\n\n\n\n
6.2. Prix. Le prix sp\u00e9cifi\u00e9 sera transf\u00e9r\u00e9 en supposant que le paiement initi\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 n’est pas sujet \u00e0 contestation, c’est-\u00e0-dire que le Client convient que le Contenu a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 conform\u00e9ment aux termes et conditions.<\/p>\n\n\n\n
6.3. Taxes. Les frais pr\u00e9vus aux pr\u00e9sentes sont exclusifs de tous les imp\u00f4ts, taxes ou droits impos\u00e9s par les autorit\u00e9s fiscales, et le Mod\u00e8le sera responsable du paiement de tous ces imp\u00f4ts, taxes ou droits, \u00e0 l’exclusion des seuls imp\u00f4ts bas\u00e9s uniquement sur le revenu de la Soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 7. D\u00c9CLARATIONS ET GARANTIES ; RENONCIATIONS<\/p>\n\n\n\n
7.1. Garanties mutuelles. Chaque partie d\u00e9clare et garantit qu’elle a le pouvoir l\u00e9gal et l’autorit\u00e9 pour conclure le pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n\n\n\n
7.2. Garanties du mod\u00e8le. Par les pr\u00e9sentes, Model d\u00e9clare et garantit que : <\/p>\n\n\n\n
I. Mod\u00e8le est responsable de l’obtention, \u00e0 ses seuls frais, de l’ensemble des biens, de l’espace, des ordinateurs, du mat\u00e9riel informatique, des cam\u00e9ras, de l’acc\u00e8s et de la connectivit\u00e9 \u00e0 Internet, du mobilier, des v\u00eatements, du mat\u00e9riel, etc. utilis\u00e9s lors de la cr\u00e9ation du Contenu ;<\/p>\n\n\n\n
II. Le mod\u00e8le est le cr\u00e9ateur et poss\u00e8de ou a obtenu tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les int\u00e9r\u00eats et les licences du contenu. Model ne peut reproduire aucun mat\u00e9riel prot\u00e9g\u00e9 par le droit d’auteur, aucune marque de commerce, aucune marque de service ni aucune autre information exclusive de tiers sans avoir obtenu au pr\u00e9alable le consentement \u00e9crit du propri\u00e9taire de ces droits de propri\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n
III. Le mod\u00e8le doit respecter toutes les lois applicables lors de la cr\u00e9ation du contenu. En outre, seul le mod\u00e8le sera responsable de tout dommage caus\u00e9 au mod\u00e8le ou \u00e0 un tiers en raison du contenu. La Soci\u00e9t\u00e9 n’est en aucun cas responsable du Contenu ou de la publication du Contenu sur la Plateforme. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les parties reconnaissent et conviennent que Model n’a aucune responsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l’utilisation des Contenus (en dehors de la Plateforme) lorsque les droits d’\u00e9dition des Contenus ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s par le Client par l’interm\u00e9diaire de la Plateforme. Le Client est alors responsable, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l’article 7.3 (Garanties du Client), de la conformit\u00e9 de l’utilisation du Contenu \u00e0 l’ensemble des lois applicables et aux normes du secteur.<\/p>\n\n\n\n
IV. Toutes les lois applicables relatives aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e et \u00e0 la diffamation, ainsi que toute autre l\u00e9gislation applicable, sont respect\u00e9es lorsque Model cr\u00e9e le contenu.<\/p>\n\n\n\n
7.3. Garanties du client. Le Client d\u00e9clare et garantit par la pr\u00e9sente que :<\/p>\n\n\n\n
I. Le Client est responsable de tout dommage ou perte, direct ou indirect, caus\u00e9 \u00e0 un tiers par toute utilisation du Contenu qui est en conflit avec la loi applicable ou les termes et conditions du pr\u00e9sent Accord ;<\/p>\n\n\n\n
II. Le Client doit raisonnablement s’assurer que tout Contenu n’est pas utilis\u00e9 ou autrement publi\u00e9 par une tierce partie en conflit avec cet Accord ou la loi applicable ; et<\/p>\n\n\n\n
III. Le client doit se conformer \u00e0 toutes les lois applicables lors de l’utilisation de tout contenu et ne doit pas publier le contenu de mani\u00e8re \u00e0 diffamer, \u00e0 porter atteinte \u00e0 la r\u00e9putation personnelle ou \u00e0 violer la vie priv\u00e9e ou les droits de propri\u00e9t\u00e9 d’un tiers. <\/p>\n\n\n\n
7.4. Exclusion de garanties. \u00c0 L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESS\u00c9MENT \u00c9NONC\u00c9 DANS LE PR\u00c9SENT ACCORD, L’UTILISATEUR COMPREND ET ACCEPTE QUE LA PLATEFORME, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EST FOURNIE \u00a0\u00bb TELLE QUELLE \u00a0\u00bb ET LA SOCI\u00c9T\u00c9 D\u00c9CLINE EXPRESS\u00c9MENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE, D’AD\u00c9QUATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFA\u00c7ON. La soci\u00e9t\u00e9 fait des efforts raisonnables pour s’assurer que la plateforme est exempte de virus ou d’autres \u00e9l\u00e9ments nuisibles, mais ne peut garantir que la plateforme sera exempte de virus ou d’\u00e9l\u00e9ments nuisibles inconnus. La soci\u00e9t\u00e9 ne peut garantir que la plateforme ne subira pas de retards, d’interruptions ou d’autres erreurs qui sont hors du contr\u00f4le raisonnable de la soci\u00e9t\u00e9 et qui sont inh\u00e9rents \u00e0 l’utilisation d’Internet et des communications \u00e9lectroniques.<\/p>\n\n\n\n
7.5. Avis de contenu explicite. LA PLATEFORME CONTIENT DU CONTENU QUE L’UTILISATEUR PEUT TROUVER OFFENSANT, IND\u00c9CENT OU R\u00c9PR\u00c9HENSIBLE, Y COMPRIS DES SITUATIONS H\u00c9T\u00c9ROSEXUELLES, BISEXUELLES, HOMOSEXUELLES ET TRANSSEXUELLES DE NATURE SEXUELLE. CE CONTENU PEUT OU NON \u00caTRE IDENTIFI\u00c9 COMME AYANT DES ATTRIBUTS QUE L’UTILISATEUR PEUT TROUVER OFFENSANTS. L’UTILISATEUR RECONNA\u00ceT QU’IL UTILISE LA PLATEFORME \u00c0 SES PROPRES RISQUES ET QUE LA SOCI\u00c9T\u00c9 N’A AUCUNE RESPONSABILIT\u00c9 ENVERS LUI POUR TOUT CONTENU QU’IL CONSULTE. LES CAT\u00c9GORIES, GENRES ET DESCRIPTIONS DE CONTENU SONT FOURNIS PAR LES UTILISATEURS, ET LA SOCI\u00c9T\u00c9 NE GARANTIT PAS LEUR EXACTITUDE.<\/p>\n\n\n\n
7.6. Confidentialit\u00e9 et non-divulgation. Les parties conviennent de ne pas divulguer d’informations confidentielles sur l’autre partie ou en rapport avec le pr\u00e9sent Accord, sans le consentement \u00e9crit expr\u00e8s et pr\u00e9alable de la partie concern\u00e9e. Pour \u00e9viter tout doute, la Soci\u00e9t\u00e9 peut divulguer l’identit\u00e9 du Client de tout Contenu, le prix associ\u00e9 \u00e0 une Licence et l’existence d’une Lib\u00e9ration. L’identit\u00e9 du Mod\u00e8le peut \u00eatre une information non confidentielle en fonction des choix effectu\u00e9s par le Mod\u00e8le lors de l’enregistrement d’un Compte au sein de la Plateforme (par exemple, le Mod\u00e8le utilise son nom personnel dans le nom d’utilisateur cr\u00e9\u00e9 pour son Compte).<\/p>\n\n\n\n
7.7. Indemnisation par la Soci\u00e9t\u00e9. La Soci\u00e9t\u00e9 s’engage \u00e0 d\u00e9fendre, indemniser et d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 l’Utilisateur en cas de dommages, honoraires d’avocats, jugements d\u00e9finitifs ou r\u00e8glements d\u00e9coulant de toute r\u00e9clamation, demande, poursuite ou proc\u00e9dure faite ou intent\u00e9e par un tiers \u00e0 l’encontre de l’Utilisateur, dans chaque cas dans la mesure o\u00f9 cela d\u00e9coule d’une all\u00e9gation selon laquelle la Plateforme elle-m\u00eame viole un brevet, un droit d’auteur ou un secret commercial d’un tiers. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Soci\u00e9t\u00e9 n’aura aucune responsabilit\u00e9 pour toute r\u00e9clamation de contrefa\u00e7on de quelque nature que ce soit si la r\u00e9clamation r\u00e9sulte de : (i) la modification de la plate-forme faite par l’utilisateur ou ses agents, (ii) l’utilisation non autoris\u00e9e ou sans licence de la plate-forme, (iii) le contenu, ou (iv) ou la cr\u00e9ation par la Soci\u00e9t\u00e9 de dessins, mod\u00e8les ou mat\u00e9riaux conform\u00e9ment aux instructions de l’utilisateur.<\/p>\n\n\n\n
7.8. Indemnisation par l’utilisateur. L’utilisateur doit d\u00e9fendre, indemniser et exon\u00e9rer la Soci\u00e9t\u00e9 de tout dommage, honoraires d’avocat, jugements ou r\u00e8glements d\u00e9finitifs d\u00e9coulant de toute r\u00e9clamation, demande, poursuite ou proc\u00e9dure faite ou intent\u00e9e par un tiers contre la Soci\u00e9t\u00e9, dans chaque cas dans la mesure o\u00f9 elle d\u00e9coule de ou est li\u00e9e \u00e0 : (i) l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur d’une mani\u00e8re qui enfreint le pr\u00e9sent Accord ou viole la loi applicable ; (ii) toute all\u00e9gation selon laquelle le Contenu enfreint les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d’un tiers ; (iii) la violation par l’Utilisateur de ses obligations de confidentialit\u00e9 en vertu de la section 8 des pr\u00e9sentes ; ou (iv) une n\u00e9gligence grave ou une faute intentionnelle de l’Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n
7.9. Droits en cas de contrefa\u00e7on. Si la soci\u00e9t\u00e9 re\u00e7oit des informations sur une r\u00e9clamation pour contrefa\u00e7on li\u00e9e \u00e0 la plate-forme, la soci\u00e9t\u00e9 doit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion : (i) modifier la plate-forme afin qu’elle ne soit plus contrefaite ; ou (ii) obtenir une licence pour l’utilisation continue de la plate-forme par l’utilisateur conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n\n\n\n
7.10. Proc\u00e9dure d’indemnisation. La partie qui cherche \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9e doit : (i) notifier rapidement par \u00e9crit \u00e0 la partie responsable de l’indemnisation la r\u00e9clamation applicable pour laquelle l’indemnisation est demand\u00e9e ; \u00e0 condition que le d\u00e9faut de notification ne lib\u00e8re pas une partie de ses obligations d’indemnisation, \u00e0 moins que la partie responsable de l’indemnisation n’ait subi un pr\u00e9judice important de ce fait ; (ii) donner \u00e0 la partie responsable de l’indemnisation le contr\u00f4le exclusif de la d\u00e9fense et du r\u00e8glement de la r\u00e9clamation (sauf que la partie responsable de l’indemnisation ne peut pas r\u00e9gler une r\u00e9clamation \u00e0 moins qu’elle ne lib\u00e8re inconditionnellement la partie indemnis\u00e9e de toute responsabilit\u00e9) ; et (iii) fournir \u00e0 la partie responsable de l’indemnisation toute l’aide non mon\u00e9taire, l’information et l’autorit\u00e9 raisonnablement requises pour la d\u00e9fense et le r\u00e8glement de cette r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n
7.11. Recours exclusifs. La pr\u00e9sente section 7 (Indemnisation) \u00e9nonce les obligations uniques et exclusives de la Soci\u00e9t\u00e9, et les recours uniques et exclusifs de l’Utilisateur, en ce qui concerne la violation de tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de quelque nature que ce soit.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 8. LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/p>\n\n\n\n
LA RESPONSABILITE CUMULEE DE LA SOCIETE A L’EGARD DE TOUT INCIDENT DECOULANT DU PRESENT ACCORD OU LIE A CELUI-CI NE DEPASSERA PAS CENT DOLLARS (100 $). LES LIMITATIONS CI-DESSUS S’APPLIQUERONT QUE L’ACTION SOIT CONTRACTUELLE OU D\u00c9LICTUELLE ET QUELLE QUE SOIT LA TH\u00c9ORIE DE LA RESPONSABILIT\u00c9. EN AUCUN CAS LA SOCIETE NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE ENVERS QUICONQUE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, SPECIAL, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, CONSECUTIF OU AUTRE DE TOUT TYPE OU DE TOUTE NATURE (Y COMPRIS LA PERTE DE DONNEES, DE REVENUS, DE PROFITS, D’UTILISATION OU D’AUTRES AVANTAGES ECONOMIQUES) RESULTANT DE, OU LIE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT \u00c0 LA PLATEFORME, OU \u00c0 CET ACCORD, MEME SI LA SOCIETE A ETE PREALABLEMENT INFORMEE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 9. DUR\u00c9E ET R\u00c9SILIATION<\/p>\n\n\n\n
9.1. Dur\u00e9e. Sauf r\u00e9siliation anticip\u00e9e conform\u00e9ment aux termes et conditions du pr\u00e9sent Accord, la licence et les droits d’utilisation accord\u00e9s par les pr\u00e9sentes aux Utilisateurs resteront en vigueur \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
9.2. R\u00e9siliation mutuelle. Chacune des parties \u00e0 cet Accord peut mettre fin \u00e0 cette relation avec l’autre partie, avec un pr\u00e9avis \u00e9crit d’au moins quarante-huit (48) heures, sous r\u00e9serve de l’accomplissement de toutes les responsabilit\u00e9s et\/ou obligations restantes envers l’autre partie. <\/p>\n\n\n\n
9.3. R\u00e9siliation par la Soci\u00e9t\u00e9. Sans limiter les autres recours que la Soci\u00e9t\u00e9 peut avoir, en cas de violation du pr\u00e9sent Accord, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de suspendre imm\u00e9diatement le Compte de l’Utilisateur et\/ou de r\u00e9silier le pr\u00e9sent Accord sans autre pr\u00e9avis. En outre, cet Accord peut \u00eatre imm\u00e9diatement r\u00e9sili\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, dans le cas o\u00f9 l’Utilisateur fait l’objet d’une enqu\u00eate ou de poursuites pour pratiques ill\u00e9gales, d\u00e9loyales et\/ou exploitantes.<\/p>\n\n\n\n
9.4. Effet de la r\u00e9siliation. Dans le cas o\u00f9 un avis de r\u00e9siliation est fourni par l’Utilisateur \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, toutes les sommes dues au Mod\u00e8le seront payables dans les trente (30) jours suivant la r\u00e9ception par la Soci\u00e9t\u00e9 d’un avis \u00e9crit de cette r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 10. DIVERS<\/p>\n\n\n\n
10.1. Relations entre les parties. Le pr\u00e9sent Accord n’\u00e9tablit aucune relation de partenariat, de franchise, de coentreprise, d’emploi, de fiduciaire ou d’agence entre les parties. Aucune des parties n’aura le pouvoir de lier l’autre partie ou de contracter des obligations pour le compte de l’autre partie sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de cette derni\u00e8re. Le mod\u00e8le doit cr\u00e9er tout contenu \u00e0 ses propres frais, d\u00e9penses et responsabilit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
10.2. Notifications. Toutes les notifications en vertu du pr\u00e9sent Accord doivent \u00eatre faites par \u00e9crit et livr\u00e9es par service de messagerie ou de livraison de nuit, par courrier certifi\u00e9 ou par courrier \u00e9lectronique, et dans chaque cas, elles seront consid\u00e9r\u00e9es comme donn\u00e9es d\u00e8s r\u00e9ception. Les avis de r\u00e9siliation ou de r\u00e9clamation indemnisable seront identifi\u00e9s comme des \u00a0\u00bb avis juridiques \u00ab\u00a0. Les avis destin\u00e9s \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 doivent \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 l’attention de son service client\u00e8le \u00e0 l’adresse info@sellfies.com avec pour objet (en anglais) \u00ab\u00a0Legal Notice\u00a0\u00bb. Tous les avis destin\u00e9s \u00e0 l’utilisateur seront envoy\u00e9s \u00e0 l’adresse physique et\/ou aux adresses \u00e9lectroniques indiqu\u00e9es dans le compte de l’utilisateur.<\/p>\n\n\n\n
10.3. Titres et divisibilit\u00e9. Les titres utilis\u00e9s dans le pr\u00e9sent Accord ne sont fournis que pour des raisons de commodit\u00e9 et n’affecteront en aucun cas le sens ou l’interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent Accord ou de toute partie de celui-ci. Tout terme ou disposition de cet Accord qui est invalide ou inapplicable dans une juridiction sera, quant \u00e0 cette juridiction, inefficace dans la mesure de cette invalidit\u00e9 ou inapplicabilit\u00e9 sans rendre invalides ou inapplicables les termes et dispositions restants de cet Accord ou affecter la validit\u00e9 ou l’applicabilit\u00e9 de tout terme ou disposition de cet Accord dans toute autre juridiction. <\/p>\n\n\n\n
10.4. Renonciation et recours cumulatifs. Aucune renonciation par une partie \u00e0 un terme ou \u00e0 une condition de cet Accord, en une ou plusieurs fois, ne sera consid\u00e9r\u00e9e ou interpr\u00e9t\u00e9e comme une renonciation au m\u00eame terme ou \u00e0 tout autre terme ou condition de cet Accord en toute occasion future. Tous les recours, que ce soit en vertu du pr\u00e9sent Accord, de la loi ou d’autres dispositions, seront cumulatifs et non alternatifs.<\/p>\n\n\n\n
10.5. Cession. Aucune des parties ne peut c\u00e9der le pr\u00e9sent Accord ou l’un quelconque de ses droits ou obligations en vertu du pr\u00e9sent Accord sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l’autre partie, lequel consentement ne peut \u00eatre refus\u00e9 sans motif valable. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, chaque partie peut transf\u00e9rer et\/ou c\u00e9der cet Accord, sans le consentement de l’autre partie, \u00e0 tout successeur par le biais d’une fusion, d’une acquisition ou d’un changement de contr\u00f4le. Toute tentative par une partie de c\u00e9der ses droits ou obligations en vertu du pr\u00e9sent Accord en violation du pr\u00e9sent article 10.5 sera nulle et sans effet. Sous r\u00e9serve de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le pr\u00e9sent Accord lie les parties, leurs successeurs respectifs et leurs ayants droit autoris\u00e9s et s’applique \u00e0 leur profit. <\/p>\n\n\n\n
10.6. Loi applicable. Le pr\u00e9sent Accord est r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux lois des Pays-Bas, sans tenir compte de ses r\u00e8gles de conflit de lois. Les tribunaux d’\u00c9tat et f\u00e9d\u00e9raux situ\u00e9s \u00e0 Amsterdam, aux Pays-Bas, auront la comp\u00e9tence exclusive pour statuer sur tout litige d\u00e9coulant du pr\u00e9sent Accord ou s’y rapportant. Chaque partie consent par la pr\u00e9sente \u00e0 la juridiction exclusive de ces tribunaux.<\/p>\n\n\n\n
10.7. Force Majeure. Une partie ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant en d\u00e9faut ou en violation du pr\u00e9sent Accord, et sera dispens\u00e9e de l’ex\u00e9cution ou de la responsabilit\u00e9 des dommages, \u00e0 la suite d’un retard, d’un d\u00e9faut d’ex\u00e9cution ou d’une interruption de service r\u00e9sultant directement ou indirectement de cas de force majeure, de pannes de r\u00e9seau, d’actes d’autorit\u00e9s civiles ou militaires, de troubles civils, de guerres, de terrorisme, de crises \u00e9nerg\u00e9tiques, d’incendies, de contingences de transport, d’interruptions d’\u00e9quipements ou de services de t\u00e9l\u00e9communications ou d’Internet de tiers, d’autres catastrophes, ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable de ladite partie. <\/p>\n\n\n\n
10.8. Int\u00e9gralit\u00e9 de l’Accord. Le pr\u00e9sent Accord constitue l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre les parties concernant l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur et remplace tous les accords, propositions ou repr\u00e9sentations ant\u00e9rieurs et contemporains, \u00e9crits ou oraux, concernant son objet. Aucune modification ou amendement de toute disposition du pr\u00e9sent Accord ne sera effective \u00e0 moins qu’elle ne soit faite par \u00e9crit et sign\u00e9e par les parties. Le pr\u00e9sent Accord lie les parties et leurs successeurs et ayants droit autoris\u00e9s respectifs et s’applique \u00e0 leur profit.<\/p>\n\n\n\n
EN VIGUEUR \u00c0 PARTIR DE F\u00c9VRIER 2022<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-6261","page","type-page","status-publish"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sellfies.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6261","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sellfies.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/sellfies.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sellfies.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sellfies.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6261"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/sellfies.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6261\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9250,"href":"https:\/\/sellfies.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6261\/revisions\/9250"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sellfies.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6261"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}