(dernière version avril 2022)
LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ( » ACCORD « ) SONT CONCLUES PAR ET ENTRE SELLFIES B.V. ( » SOCIÉTÉ « ) ET VOUS ( » UTILISATEUR » OU » MODÈLE « ). SELLFIES B.V. EST UNE SOCIÉTÉ NÉERLANDAISE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ VIJZELSTRAAT 68 À AMSTERDAM AUX PAYS-BAS ET DONT LE NUMÉRO D’IMMATRICULATION EST 85414379.
EN UTILISANT NOTRE SITE WEB TEL QU’IL EST PUBLIÉ SUR HTTPS//:WWW.SELLFIES.COM EN TANT QU’UTILISATEUR, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR L’ENSEMBLE DES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD ET VOUS RECONNAISSEZ LES ACCEPTER DANS LEUR INTÉGRALITÉ. CET ACCORD A ÉTÉ MIS À JOUR POUR LA DERNIÈRE FOIS EN JANVIER 2022 ET ENTRE EN VIGUEUR LORSQUE VOUS CLIQUEZ SUR « J’ACCEPTE » CI-DESSOUS (« DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR »).
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
1.1. « Compte » désigne un compte enregistré par un Utilisateur au sein de la plateforme conformément aux termes et conditions du présent Accord.
1.2. » Achat » désigne le droit d’acquérir des droits exclusifs sur le Contenu des Utilisateurs enregistrés sur le site web, y compris des droits de propriété, conformément aux termes et conditions du présent Accord. Nonobstant ce qui précède, les utilisateurs enregistrés se réservent le droit d’utiliser le contenu dans le seul but de constituer leurs portefeuilles et de faire de l’autopromotion sur leurs comptes.
1.3. » Contenu » désigne tout matériel téléchargé sur la plateforme par un Utilisateur agréé, y compris, sans limitation, toute photographie, image, vidéo, audio, et tout autre matériel quel qu’il soit. Tout Contenu doit être pris par l’Utilisateur avec un appareil photo, un téléphone ou un dispositif similaire destiné à prendre des photographies, des vidéos et des selfies personnels.
1.4. » Client(s) » désigne les tiers qui acquerront des droits pour devenir soit licencié soit acheteur du Contenu que l’Utilisateur(s) a créé.
1.5. » Documentation » désigne toute documentation en ligne ou écrite relative à l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs, fournie par la Société ou autrement mise à la disposition des Utilisateurs, y compris, sans limitation, les formulaires d’identification et de vérification de l’âge, et les instructions de travail.
1.6. » Licence » désigne l’acquisition par la Société de droits d’utilisation du Contenu auprès des Utilisateurs et ne comprend pas l’acquisition de droits de propriété.
1.7. « Login » désigne la combinaison unique d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe conçue pour permettre l’accès d’une seule personne à la Plateforme.
1.8. « Modèle (s) » désigne un utilisateur qui transfère tout droit ou licence, y compris les droits de propriété dans et sur le contenu et vend ce contenu à la plateforme.
1.9. « Plateforme » signifie le site Web qui est établi par la Société aux fins de permettre aux modèles de vendre du contenu au site Web conformément aux termes et conditions du présent Accord.
1.10. « Projet » désigne un projet de fourniture de Contenu, ouvert aux Modèles, proposé par la Société sur le Site Internet créé par le Modèle par l’intermédiaire de la Plateforme.
1.11. » Renonciation » signifie une renonciation à l’image, une renonciation à la propriété ou tout autre type de renonciation à l’égard d’un droit de tiers (y compris, sans limitation, toute permission ou consentement relatif aux noms, aux personnes, aux œuvres, aux marques et à la propriété privée) qui est requis en vertu de toute loi applicable pour la publication ou toute autre utilisation de tout Contenu.
1.12. » Utilisateur(s) » désigne les utilisateurs enregistrés et vérifiés qui utilisent la Plateforme pour télécharger leur Contenu de Modèle ou télécharger du Contenu pour que les Clients puissent l’acheter ou le licencier. Pour éviter tout doute, les utilisateurs comprennent les clients et les modèles.
ARTICLE 2. PLATEFORME
2.1. Accès à la plateforme. Sous réserve des termes et conditions du présent Accord, la Société accorde par les présentes à l’Utilisateur un droit personnel, mondial, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation de la plateforme pendant la Durée. Nonobstant ce qui précède, la Société peut à tout moment refuser à l’Utilisateur l’accès et l’utilisation de la plateforme à sa seule discrétion.
2.2. Comptes. Les comptes ne peuvent être délivrés qu’aux Utilisateurs qui ont été correctement enregistrés et qui sont approuvés par la Société pour apparaître sur le Site Internet. Les comptes des utilisateurs qui ne se sont pas correctement inscrits sur la plateforme ou qui n’ont pas fourni toutes les informations d’identification requises et appropriées seront immédiatement fermés. Si un Utilisateur n’utilise plus son Compte ou en cas de Compte inactif, ce(s) Compte(s) pourra(ont) être fermé(s) à la discrétion de la Société. Les comptes inactifs peuvent être fermés après un certain temps et ne peuvent être récupérés par la suite. L’utilisateur comprend que les comptes sont strictement personnels et qu’il doit s’assurer qu’aucun tiers n’a accès à son compte.
2.3. Projets. La Société met à la disposition des Modèles des Projets sur la plateforme où les Modèles peuvent partager leurs photos, vidéos et autres matériels contre rémunération. Les projets doivent répondre aux exigences énoncées dans la section 2.4 (Utilisation acceptable de la plateforme). La Société peut, à sa seule discrétion et pour quelque raison que ce soit, retirer un projet de la plateforme. Les Modèles qui créent des Contenus conformément aux termes et conditions du présent Accord auront le droit d’offrir ces Contenus par le biais de la plateforme, pour le prix spécifié dans le Projet, pour que les Clients puissent soit acquérir une Licence, soit acheter.
2.4. Utilisation acceptable de la plateforme. Un utilisateur peut utiliser la plateforme uniquement à des fins légales et conformément aux termes et conditions du présent Accord. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser la plateforme : (i) d’une manière qui viole toute loi fédérale, étatique, locale ou internationale applicable ; (ii) dans le but d’exploiter, de nuire ou de tenter d’exploiter ou de nuire, les mineurs et les personnes de moins de dix-huit (18) ans de quelque manière que ce soit en les exposant à un contenu inapproprié, en demandant des informations personnellement identifiables, ou autrement ; (iii) d’adopter tout autre comportement qui restreint ou empêche l’utilisation ou la jouissance de la plateforme par quiconque, ou qui, tel que déterminé à la seule discrétion de la société, peut nuire à la société ou à d’autres utilisateurs de la plateforme ou les exposer à une responsabilité ; et (iv) d’utiliser la plateforme pour stocker ou transmettre un virus, un cheval de Troie ou un code malveillant.
2.5. Responsabilités de l’utilisateur. L’utilisateur doit : (i) utiliser la Plateforme conformément au présent Accord, à toute Documentation, aux instructions de travail et à toutes les lois, règles et réglementations applicables (y compris, sans limitation, les lois, règles et réglementations sur l’exportation, la protection des données et la vie privée) ; (iii) être responsable de toutes les activités menées sous ses Logins à la Plateforme ; et (iii) être seul responsable de l’exactitude, la qualité, la fiabilité, l’intégrité et la légalité du Contenu et des moyens par lesquels il acquiert, utilise et partage ce Contenu.
2.6. Vérification de l’âge. La Plateforme n’est pas conçue et destinée à être utilisée par des mineurs et des personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans. La Plateforme n’est pas non plus conçue et destinée à collecter, utiliser ou divulguer volontairement et sciemment des informations personnelles de mineurs et de personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans. Dès que la Société aura connaissance que des informations personnelles de mineurs et de personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans ont été soumises ou collectées par le biais de la Plateforme, la Société supprimera immédiatement ces informations personnelles. Dans la mesure où l’Utilisateur est un Modèle, cet Utilisateur garantit et déclare que : (i) l’Utilisateur a atteint l’âge de dix-huit (18) ans ou a atteint l’âge de consentement légal dans son pays de résidence ; et (ii) la pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement fournie à la Société est valide et reflète et représente fidèlement le fait que l’Utilisateur a atteint l’âge de dix-huit (18) ans a atteint l’âge de consentement légal dans son pays de résidence.
2.7. Utilisation de la plateforme. L’Utilisateur garantit et déclare en outre qu’il dispose de tous les droits suffisants pour l’utilisation de la plateforme et qu’il est lié par toutes les obligations légales suffisantes pour toute responsabilité pouvant apparaître à la suite de l’utilisation de la plateforme.
ARTICLE 3. DROITS SUR LE CONTENU
3.1. Droits exclusifs. Les Modèles acceptent que tout Contenu soumis en réponse à un Projet soit disponible pour une licence ou un achat pendant une période de quatre jours ouvrables à partir de la date à laquelle il a été soumis (la « Période de Droits Exclusifs »). La société doit, pendant la période de droits exclusifs, notifier au modèle qu’elle n’achètera pas les droits attachés au contenu.
3.2. Licence de la Société. Les Modèles accordent à la Société une licence mondiale, non exclusive, libre de droits et transférable pour reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, afficher et créer des œuvres dérivées, y compris des éditions AI (telles que deepfake) du Contenu dans le cadre de son offre de la Plateforme, y compris pour la promotion de la Plateforme, et/ou la redistribution de la Plateforme et accorde à la Société tous les droits, y compris tous les droits sous copyright pour permettre à un Client d’obtenir certains droits sur le Contenu dans n’importe quel format.
3.3. Licence d’utilisation du client. Le Client ne se voit accorder qu’une Licence d’utilisation, c’est-à-dire un droit perpétuel de reproduire, publier, afficher, transmettre, diffuser, modifier et créer des œuvres dérivées du Contenu pour toute utilisation dans tout média à travers le monde, à condition que cette utilisation soit conforme à toutes les lois applicables et aux termes et conditions du présent Accord. Pour éviter tout doute, toute licence d’utilisation n’empêchera pas la Société ou le Modèle d’accorder une licence d’utilisation similaire à toute autre personne.
3.4. Décharge de l’apparence et de la ressemblance. En soumettant du contenu par l’intermédiaire de la plateforme, le modèle libère la société et ses ayants droit, licenciés et successeurs de toute réclamation qui pourrait survenir concernant l’utilisation de l’image et de la ressemblance du modèle sur la plateforme, y compris, sans s’y limiter, toute réclamation de diffamation, d’atteinte à la vie privée ou de violation de droits moraux, de droits de publicité, de marque ou de droits d’auteur.
3.5. Droits du Client sur le Contenu. Les modèles conservent à tout moment le droit d’utiliser leur Contenu dans des portefeuilles et des affichages personnels, indépendamment des droits accordés à la Société et aux Clients. Une telle utilisation doit rester à tout moment une utilisation non commerciale du Contenu.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1. Propriété ; Réserve de droits. Sauf disposition expresse du présent Accord, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme demeurent la propriété exclusive de la Société et de ses concédants de licence. La société est propriétaire de l’ensemble du contenu, des données, des logiciels, des inventions, des idées et de toute autre technologie et propriété intellectuelle qu’elle développe en relation avec la plateforme. Rien de ce qui est contenu dans le présent Accord ne doit être interprété comme une concession ou une cession de droits sur toute propriété intellectuelle appartenant à la Société, y compris, sans limitation, l’une de ses marques de commerce ou de service.
4.2. Politique en matière de droits d’auteur. La Société respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et attend des Utilisateurs de la Plateforme qu’ils fassent de même. La Société répondra aux avis de violation présumée des droits d’auteur qui sont conformes à la loi et sont correctement fournis à la Société. Si un utilisateur pense que son contenu a été copié d’une manière qui constitue une violation des droits d’auteur, cet utilisateur fournira à l’agent des droits d’auteur de la société les informations suivantes, conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) :
I. une signature physique ou électronique du titulaire du droit d’auteur ou d’une personne autorisée à agir en son nom ;
II. l’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont la violation est alléguée ;
III. l’identification du matériel qui est prétendument en infraction ou qui fait l’objet d’une activité d’infraction et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être désactivé, et les informations raisonnablement suffisantes pour permettre à la Société de localiser le matériel ;
IV. Les coordonnées de l’utilisateur, y compris son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
V. une déclaration de l’utilisateur indiquant qu’il croit de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ; et
VI. une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que l’utilisateur est autorisé à agir au nom du titulaire des droits d’auteur.
4.3. Commentaires. Si l’Utilisateur fournit des suggestions, des idées, des opinions, des données ou d’autres commentaires à la Société, la Société aura un droit inconditionnel et illimité d’utiliser, de reproduire, de modifier et de divulguer ces commentaires sans aucune compensation ou attribution. Nonobstant ce qui précède, la Société n’est pas tenue de prendre en compte ou de mettre en œuvre tout retour d’information sur la Plateforme.
ARTICLE 6. PAIEMENTS
6.1. Conditions de paiement. Une fois que le Contenu du Modèle a été approuvé par la Société sur la plateforme en fonction de l’exigence minimale du forfait, il recevra les paiements sur son compte. La Société transférera au Modèle la part du paiement spécifiée dans le présent Accord dans les dix jours suivant la date à laquelle le Modèle demande ce paiement à la Société, à condition qu’il ait fourni toutes les informations nécessaires pour initier le paiement. La Société a le droit de déduire du paiement tous les frais de paiement de tiers (y compris les frais de carte de crédit).
6.2. Prix. Le prix spécifié sera transféré en supposant que le paiement initié par la Société n’est pas sujet à contestation, c’est-à-dire que le Client convient que le Contenu a été livré conformément aux termes et conditions.
6.3. Taxes. Les frais prévus aux présentes sont exclusifs de tous les impôts, taxes ou droits imposés par les autorités fiscales, et le Modèle sera responsable du paiement de tous ces impôts, taxes ou droits, à l’exclusion des seuls impôts basés uniquement sur le revenu de la Société.
ARTICLE 7. DÉCLARATIONS ET GARANTIES ; RENONCIATIONS
7.1. Garanties mutuelles. Chaque partie déclare et garantit qu’elle a le pouvoir légal et l’autorité pour conclure le présent Accord.
7.2. Garanties du modèle. Par les présentes, Model déclare et garantit que :
I. Modèle est responsable de l’obtention, à ses seuls frais, de l’ensemble des biens, de l’espace, des ordinateurs, du matériel informatique, des caméras, de l’accès et de la connectivité à Internet, du mobilier, des vêtements, du matériel, etc. utilisés lors de la création du Contenu ;
II. Le modèle est le créateur et possède ou a obtenu tous les droits de propriété intellectuelle, les intérêts et les licences du contenu. Model ne peut reproduire aucun matériel protégé par le droit d’auteur, aucune marque de commerce, aucune marque de service ni aucune autre information exclusive de tiers sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du propriétaire de ces droits de propriété ;
III. Le modèle doit respecter toutes les lois applicables lors de la création du contenu. En outre, seul le modèle sera responsable de tout dommage causé au modèle ou à un tiers en raison du contenu. La Société n’est en aucun cas responsable du Contenu ou de la publication du Contenu sur la Plateforme. Nonobstant ce qui précède, les parties reconnaissent et conviennent que Model n’a aucune responsabilité liée à l’utilisation des Contenus (en dehors de la Plateforme) lorsque les droits d’édition des Contenus ont été achetés par le Client par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Client est alors responsable, comme indiqué à l’article 7.3 (Garanties du Client), de la conformité de l’utilisation du Contenu à l’ensemble des lois applicables et aux normes du secteur.
IV. Toutes les lois applicables relatives aux droits de propriété intellectuelle, à la protection de la vie privée et à la diffamation, ainsi que toute autre législation applicable, sont respectées lorsque Model crée le contenu.
7.3. Garanties du client. Le Client déclare et garantit par la présente que :
I. Le Client est responsable de tout dommage ou perte, direct ou indirect, causé à un tiers par toute utilisation du Contenu qui est en conflit avec la loi applicable ou les termes et conditions du présent Accord ;
II. Le Client doit raisonnablement s’assurer que tout Contenu n’est pas utilisé ou autrement publié par une tierce partie en conflit avec cet Accord ou la loi applicable ; et
III. Le client doit se conformer à toutes les lois applicables lors de l’utilisation de tout contenu et ne doit pas publier le contenu de manière à diffamer, à porter atteinte à la réputation personnelle ou à violer la vie privée ou les droits de propriété d’un tiers.
7.4. Exclusion de garanties. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ DANS LE PRÉSENT ACCORD, L’UTILISATEUR COMPREND ET ACCEPTE QUE LA PLATEFORME, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EST FOURNIE » TELLE QUELLE » ET LA SOCIÉTÉ DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. La société fait des efforts raisonnables pour s’assurer que la plateforme est exempte de virus ou d’autres éléments nuisibles, mais ne peut garantir que la plateforme sera exempte de virus ou d’éléments nuisibles inconnus. La société ne peut garantir que la plateforme ne subira pas de retards, d’interruptions ou d’autres erreurs qui sont hors du contrôle raisonnable de la société et qui sont inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques.
7.5. Avis de contenu explicite. LA PLATEFORME CONTIENT DU CONTENU QUE L’UTILISATEUR PEUT TROUVER OFFENSANT, INDÉCENT OU RÉPRÉHENSIBLE, Y COMPRIS DES SITUATIONS HÉTÉROSEXUELLES, BISEXUELLES, HOMOSEXUELLES ET TRANSSEXUELLES DE NATURE SEXUELLE. CE CONTENU PEUT OU NON ÊTRE IDENTIFIÉ COMME AYANT DES ATTRIBUTS QUE L’UTILISATEUR PEUT TROUVER OFFENSANTS. L’UTILISATEUR RECONNAÎT QU’IL UTILISE LA PLATEFORME À SES PROPRES RISQUES ET QUE LA SOCIÉTÉ N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS LUI POUR TOUT CONTENU QU’IL CONSULTE. LES CATÉGORIES, GENRES ET DESCRIPTIONS DE CONTENU SONT FOURNIS PAR LES UTILISATEURS, ET LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS LEUR EXACTITUDE.
7.6. Confidentialité et non-divulgation. Les parties conviennent de ne pas divulguer d’informations confidentielles sur l’autre partie ou en rapport avec le présent Accord, sans le consentement écrit exprès et préalable de la partie concernée. Pour éviter tout doute, la Société peut divulguer l’identité du Client de tout Contenu, le prix associé à une Licence et l’existence d’une Libération. L’identité du Modèle peut être une information non confidentielle en fonction des choix effectués par le Modèle lors de l’enregistrement d’un Compte au sein de la Plateforme (par exemple, le Modèle utilise son nom personnel dans le nom d’utilisateur créé pour son Compte).
7.7. Indemnisation par la Société. La Société s’engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité l’Utilisateur en cas de dommages, honoraires d’avocats, jugements définitifs ou règlements découlant de toute réclamation, demande, poursuite ou procédure faite ou intentée par un tiers à l’encontre de l’Utilisateur, dans chaque cas dans la mesure où cela découle d’une allégation selon laquelle la Plateforme elle-même viole un brevet, un droit d’auteur ou un secret commercial d’un tiers. Nonobstant ce qui précède, la Société n’aura aucune responsabilité pour toute réclamation de contrefaçon de quelque nature que ce soit si la réclamation résulte de : (i) la modification de la plate-forme faite par l’utilisateur ou ses agents, (ii) l’utilisation non autorisée ou sans licence de la plate-forme, (iii) le contenu, ou (iv) ou la création par la Société de dessins, modèles ou matériaux conformément aux instructions de l’utilisateur.
7.8. Indemnisation par l’utilisateur. L’utilisateur doit défendre, indemniser et exonérer la Société de tout dommage, honoraires d’avocat, jugements ou règlements définitifs découlant de toute réclamation, demande, poursuite ou procédure faite ou intentée par un tiers contre la Société, dans chaque cas dans la mesure où elle découle de ou est liée à : (i) l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur d’une manière qui enfreint le présent Accord ou viole la loi applicable ; (ii) toute allégation selon laquelle le Contenu enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; (iii) la violation par l’Utilisateur de ses obligations de confidentialité en vertu de la section 8 des présentes ; ou (iv) une négligence grave ou une faute intentionnelle de l’Utilisateur.
7.9. Droits en cas de contrefaçon. Si la société reçoit des informations sur une réclamation pour contrefaçon liée à la plate-forme, la société doit, à sa seule discrétion : (i) modifier la plate-forme afin qu’elle ne soit plus contrefaite ; ou (ii) obtenir une licence pour l’utilisation continue de la plate-forme par l’utilisateur conformément au présent Accord.
7.10. Procédure d’indemnisation. La partie qui cherche à être indemnisée doit : (i) notifier rapidement par écrit à la partie responsable de l’indemnisation la réclamation applicable pour laquelle l’indemnisation est demandée ; à condition que le défaut de notification ne libère pas une partie de ses obligations d’indemnisation, à moins que la partie responsable de l’indemnisation n’ait subi un préjudice important de ce fait ; (ii) donner à la partie responsable de l’indemnisation le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation (sauf que la partie responsable de l’indemnisation ne peut pas régler une réclamation à moins qu’elle ne libère inconditionnellement la partie indemnisée de toute responsabilité) ; et (iii) fournir à la partie responsable de l’indemnisation toute l’aide non monétaire, l’information et l’autorité raisonnablement requises pour la défense et le règlement de cette réclamation.
7.11. Recours exclusifs. La présente section 7 (Indemnisation) énonce les obligations uniques et exclusives de la Société, et les recours uniques et exclusifs de l’Utilisateur, en ce qui concerne la violation de tout droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
LA RESPONSABILITE CUMULEE DE LA SOCIETE A L’EGARD DE TOUT INCIDENT DECOULANT DU PRESENT ACCORD OU LIE A CELUI-CI NE DEPASSERA PAS CENT DOLLARS (100 $). LES LIMITATIONS CI-DESSUS S’APPLIQUERONT QUE L’ACTION SOIT CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS LA SOCIETE NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE ENVERS QUICONQUE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, SPECIAL, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, CONSECUTIF OU AUTRE DE TOUT TYPE OU DE TOUTE NATURE (Y COMPRIS LA PERTE DE DONNEES, DE REVENUS, DE PROFITS, D’UTILISATION OU D’AUTRES AVANTAGES ECONOMIQUES) RESULTANT DE, OU LIE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT À LA PLATEFORME, OU À CET ACCORD, MEME SI LA SOCIETE A ETE PREALABLEMENT INFORMEE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES.
ARTICLE 9. DURÉE ET RÉSILIATION
9.1. Durée. Sauf résiliation anticipée conformément aux termes et conditions du présent Accord, la licence et les droits d’utilisation accordés par les présentes aux Utilisateurs resteront en vigueur à perpétuité.
9.2. Résiliation mutuelle. Chacune des parties à cet Accord peut mettre fin à cette relation avec l’autre partie, avec un préavis écrit d’au moins quarante-huit (48) heures, sous réserve de l’accomplissement de toutes les responsabilités et/ou obligations restantes envers l’autre partie.
9.3. Résiliation par la Société. Sans limiter les autres recours que la Société peut avoir, en cas de violation du présent Accord, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement le Compte de l’Utilisateur et/ou de résilier le présent Accord sans autre préavis. En outre, cet Accord peut être immédiatement résilié par la Société, à sa seule discrétion, dans le cas où l’Utilisateur fait l’objet d’une enquête ou de poursuites pour pratiques illégales, déloyales et/ou exploitantes.
9.4. Effet de la résiliation. Dans le cas où un avis de résiliation est fourni par l’Utilisateur à la Société, toutes les sommes dues au Modèle seront payables dans les trente (30) jours suivant la réception par la Société d’un avis écrit de cette résiliation.
ARTICLE 10. DIVERS
10.1. Relations entre les parties. Le présent Accord n’établit aucune relation de partenariat, de franchise, de coentreprise, d’emploi, de fiduciaire ou d’agence entre les parties. Aucune des parties n’aura le pouvoir de lier l’autre partie ou de contracter des obligations pour le compte de l’autre partie sans le consentement écrit préalable de cette dernière. Le modèle doit créer tout contenu à ses propres frais, dépenses et responsabilités.
10.2. Notifications. Toutes les notifications en vertu du présent Accord doivent être faites par écrit et livrées par service de messagerie ou de livraison de nuit, par courrier certifié ou par courrier électronique, et dans chaque cas, elles seront considérées comme données dès réception. Les avis de résiliation ou de réclamation indemnisable seront identifiés comme des » avis juridiques « . Les avis destinés à la Société doivent être adressés à l’attention de son service clientèle à l’adresse [email protected] avec pour objet (en anglais) « Legal Notice ». Tous les avis destinés à l’utilisateur seront envoyés à l’adresse physique et/ou aux adresses électroniques indiquées dans le compte de l’utilisateur.
10.3. Titres et divisibilité. Les titres utilisés dans le présent Accord ne sont fournis que pour des raisons de commodité et n’affecteront en aucun cas le sens ou l’interprétation du présent Accord ou de toute partie de celui-ci. Tout terme ou disposition de cet Accord qui est invalide ou inapplicable dans une juridiction sera, quant à cette juridiction, inefficace dans la mesure de cette invalidité ou inapplicabilité sans rendre invalides ou inapplicables les termes et dispositions restants de cet Accord ou affecter la validité ou l’applicabilité de tout terme ou disposition de cet Accord dans toute autre juridiction.
10.4. Renonciation et recours cumulatifs. Aucune renonciation par une partie à un terme ou à une condition de cet Accord, en une ou plusieurs fois, ne sera considérée ou interprétée comme une renonciation au même terme ou à tout autre terme ou condition de cet Accord en toute occasion future. Tous les recours, que ce soit en vertu du présent Accord, de la loi ou d’autres dispositions, seront cumulatifs et non alternatifs.
10.5. Cession. Aucune des parties ne peut céder le présent Accord ou l’un quelconque de ses droits ou obligations en vertu du présent Accord sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, lequel consentement ne peut être refusé sans motif valable. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut transférer et/ou céder cet Accord, sans le consentement de l’autre partie, à tout successeur par le biais d’une fusion, d’une acquisition ou d’un changement de contrôle. Toute tentative par une partie de céder ses droits ou obligations en vertu du présent Accord en violation du présent article 10.5 sera nulle et sans effet. Sous réserve de ce qui précède, le présent Accord lie les parties, leurs successeurs respectifs et leurs ayants droit autorisés et s’applique à leur profit.
10.6. Loi applicable. Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois des Pays-Bas, sans tenir compte de ses règles de conflit de lois. Les tribunaux d’État et fédéraux situés à Amsterdam, aux Pays-Bas, auront la compétence exclusive pour statuer sur tout litige découlant du présent Accord ou s’y rapportant. Chaque partie consent par la présente à la juridiction exclusive de ces tribunaux.
10.7. Force Majeure. Une partie ne sera pas considérée comme étant en défaut ou en violation du présent Accord, et sera dispensée de l’exécution ou de la responsabilité des dommages, à la suite d’un retard, d’un défaut d’exécution ou d’une interruption de service résultant directement ou indirectement de cas de force majeure, de pannes de réseau, d’actes d’autorités civiles ou militaires, de troubles civils, de guerres, de terrorisme, de crises énergétiques, d’incendies, de contingences de transport, d’interruptions d’équipements ou de services de télécommunications ou d’Internet de tiers, d’autres catastrophes, ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de ladite partie.
10.8. Intégralité de l’Accord. Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur et remplace tous les accords, propositions ou représentations antérieurs et contemporains, écrits ou oraux, concernant son objet. Aucune modification ou amendement de toute disposition du présent Accord ne sera effective à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par les parties. Le présent Accord lie les parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs et s’applique à leur profit.
EN VIGUEUR À PARTIR DE FÉVRIER 2022
